Mon assurance Propriétaire Non-Occupant
Conformément à la loi ALUR, chaque bailleur est dans l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant.
L’assurance propriétaire non occupant, souvent abrégée en PNO, est un élément essentiel dans le domaine de l’immobilier locatif. Cette assurance vise à protéger les propriétaires de biens immobiliers ; biens qu’ils n’occupent pas eux-mêmes. L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) permet au bailleur de se couvrir contre le défaut ou la non prise en charge de l’assurance de son locataire ou de l’immeuble.
Garantie Dommages matériels et immatériels subis par le locataire
(articles 1719 et 1721 du code civil) lorsque le sinistre est dû :
– A un vice de construction du bien loué garanti par le contrat,
– A un manque d’entretien du bien loué garanti par le contrat (article 6 loi N°89-462 du 6 juillet 1989),
– Du fait d’un autre locataire ou occupant de l’assuré dans la même copropriété.
Garanties Dommages aux biens :
– Bris de glace
– Catastrophe naturelle
– Évènement climatique
– Catastrophe technologique
– Incendie, explosion, implosion, enfumage
– Attentat, Actes de terrorisme – Dégâts des eaux, gel
– Vol, tentative de vol avec effraction et vandalisme
– Pertes de loyers suite à un sinistre rendant le logement inhabitable (12 mois maximum) ou 60 000€
L’assurance PNO est conçue pour les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou d’autres types de propriétés, qu’ils souhaitent mettre en location ou laisser inoccupés. Cette assurance offre une protection spécifique, différente de celle d’une assurance habitation traditionnelle, car elle prend en compte les risques liés à la location de biens immobiliers.
Voici les principales caractéristiques de l’assurance propriétaire non occupant :
Responsabilité civile : L’assurance PNO offre une couverture de responsabilité civile, qui protège le propriétaire en cas de dommages causés à des tiers, tels que les locataires, les visiteurs ou les voisins. Elle couvre les frais juridiques et les indemnités en cas de poursuites en responsabilité civile.
Dégâts matériels : L’assurance PNO peut également couvrir les dommages matériels causés à la propriété elle-même, comme les incendies, les dégâts des eaux, ou les actes de vandalisme. Cette couverture peut varier en fonction du contrat.
Détériorations immobilières : Cette assurance peut également couvrir les dégradations causées à la propriété par les locataires, si elles dépassent l’usure normale.
Vacance du bien : Si le bien reste vacant pendant une période prolongée, l’assurance PNO peut prévoir une couverture pour certains risques spécifiques liés à la vacance, tels que les cambriolages ou les dégradations.
Frais de contentieux : En cas de litige avec les locataires, l’assurance PNO peut prendre en charge les frais juridiques associés à une éventuelle procédure en justice.
L’assurance propriétaire non occupant est un outil essentiel pour tout propriétaire de biens immobiliers en location ou inoccupés.